Un consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l'occasion de toute modification ou de désinscription.

Sur la page d'accueil du site https://www.bloctel.gouv.fr, cliquez sur le bouton "Je bloque mon numéro", afin d'ouvrir le formulaire de création de compte et d'ajout de numéros de téléphone à la liste Bloctel.

Quel que soit l'exploitant de la liste Bloctel, la loi impose aux entreprises effectuant de la prospection téléphonique de vérifier au moins tous les trente (30) jours la non-inscription au service Bloctel des consommateurs qu'elles projettent d’appeler.

La durée de validité des listes de numéros de téléphone filtrées par Bloctel est de trente (30) jours. Aussi, si des professionnels vous appellent sur un numéro de téléphone inscrit depuis plus de trente (30) jours sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, nous vous invitons à les signaler depuis votre espace personnel (connecté), en cliquant sur le bouton "Signaler un démarchage abusif" dans la page d'accueil ou sur l'onglet "Mes Signalements".

Vos informations sont conservées sur nos serveurs et permettent le fonctionnement du dispositif Bloctel :

• Les numéros de téléphone que vous avez inscrits sont retirés des listes de numéros transmis par les professionnels ;
• Vos informations personnelles sont utilisées dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF, dans le respect des règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
• Les signalements que vous avez déposés sur les sites https://www.bloctel.gouv.fr et https://signal.conso.gouv.fr sont conservés à des fins d'enquête menées par la DGCCRF, dans le respect des règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Aussi les informations vous concernant sont utilisées dans la lutte contre les appels non sollicités et vous pouvez les gérer à votre convenance.

Un espace consommateur est intégré au site https://www.bloctel.gouv.fr.

Il vous permet de gérer de manière centralisée vos numéros de téléphone inscrits ainsi que vos éventuels signalements.

Vous pouvez inscrire sur la liste Bloctel les numéros dont vous êtes personnellement titulaire (les numéros professionnels sont exclus) ou inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles vous agissez (ascendants) ou dont vous avez la responsabilité (descendants), dans la limite de dix (10) numéros de téléphone fixe ou mobile.

Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois (3) ans.

Toute nouvelle inscription, depuis le 1er janvier 2022, est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois (3) ans. Elle sera reconduite pour une période de trois (3) ans.

Il vous sera possible de résilier votre inscription à tout moment.

Vous recevrez un courriel ou un courrier d’information trois (3) mois avant la date de reconduction de votre inscription concernant la possibilité de vous désinscrire.

Non. Les professionnels avec lesquels vous êtes lié(e) par un contrat en cours peuvent toujours vous contacter.

Le code de la consommation prévoit également que, par exception, vous pourrez être également démarché(e) par des professionnels en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

De plus, les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale.

Enfin, un professionnel pourra vous contacter si vous avez consenti à cet appel dans les conditions cumulatives suivantes :

• Vous avez été informé(e) de manière claire et lisible, préalablement à la transmission de vos coordonnées téléphoniques de la possibilité d’être rappelé(e) par une société identifiée ou par un tiers agissant pour le compte d’une société identifiée ;
• L’appel ne doit concerner que le(s) produit(s) ou service(s), pour le(s)quel(s) vous avez demandé à être rappelé(e) ;
• Ce consentement doit être recueilli spécifiquement pour l’émission d’appels téléphoniques ;
• Le rappel doit avoir lieu dans un délai raisonnable, à moins que vous ayez expressément, et uniquement à votre demande, demandé à être rappelé(e) à une date butoir que vous auriez vous-même précisée.

L'inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage d'un consommateur par un appel téléphonique émanant d'un professionnel. Pour lutter contre les autres types de sollicitations indésirables, plusieurs dispositifs ont été mis en place :

• Pour les appels enregistrés émanant d'automates d'appels, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/agir), lorsque vous êtes en mesure d'identifier la société appelante.
• Pour les appels visant à collecter vos coordonnées à des fins frauduleuses, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/agir) si vous avez identifié l'appelant ou déposer une plainte pénale auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République.
• Pour les appels ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, qui sont interdits à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, vous pouvez signaler ces faits sur le portail SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr) de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
• Enfin, pour les messages déposés sur votre répondeur dont l'objectif est de vous faire rappeler un numéro surtaxé, pratique non couverte par le dispositif Bloctel, il convient d'être particulièrement vigilant et ne pas composer le numéro indiqué. Vous pouvez signaler cette sollicitation indésirable en ligne en transmettant ce numéro surtaxé à « l'annuaire inversé des numéros surtaxés » (https://www.surmafacture.fr/).

Non, l'inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique.

En cas de réception de SMS frauduleux ou de spam vocal / « ping call », nous vous invitons à consulter les services suivants :

• Composez le 33700 ;
• Consultez le site SignalSpam (https://www.signal-spam.fr/) ou le site https://www.33700.fr/ ;
• Signalez en ligne le numéro surtaxé sur l'annuaire inversé des numéros surtaxés (https://www.surmafacture.fr).

L'inscription sur la liste d'opposition permet seulement de ne pas être démarché(e) par des professionnels avec lesquels vous n'avez pas de contrats en cours au moment de l'appel téléphonique.

Pour autant, vous avez toujours la faculté de faire valoir votre droit à ne plus être démarché(e) auprès d'un professionnel avec lequel vous avez un contrat en cours.

Un professionnel peut vous démarcher, même si vous êtes inscrit(e) à la liste d'opposition Bloctel, dès lors que vous avez un contrat en cours avec lui. Sont considérés comme contrats en cours, les contrats à durée déterminée ou indéterminée qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation :

• Contrat de services à exécutions successives ou étalée dans le temps, comme par exemple, les abonnements ;
• Contrat de service à durée indéterminée qui ne s'éteint qu'en cas de résiliation ;
• Contrat à durée déterminée en cours.

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus vous contacter et ce dès la fin de l'exécution.

Exemples d'application de fin d'exécution de contrat :

• Contrat d'achat : remise du bien et paiement du prix ;
• Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix ;
• Lorsque le contrat a fait l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties : fermeture d'un compte bancaire, résiliation d'un contrat de service ou d'assurance, etc.

Pour les contrats en cours, le professionnel pourra prospecter dans les limites suivantes :

• La prospection commerciale devra avoir un rapport avec l'objet de ce contrat en cours, cette prospection pourra concerner des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
• Le professionnel qui démarche par téléphone un consommateur avec lequel il a un contrat en cours est soumis aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et au respect de la protection des données personnelles telle que défini par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre les professionnels concernés ont l'obligation d'informer le consommateur de ses différents droits. Malgré le contrat en cours, ce dernier dispose en outre de la faculté de faire valoir son droit à ne plus être démarché. En effet, l'article 21 du RGPD prévoit que lorsque des données personnelles sont collectées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'y opposer à tout moment. Dès lors, il incombe au responsable de traitement de faciliter l'exercice des droits de la personne et notamment son droit de s'opposer à cette prospection.

Le consommateur pourra, s'il le souhaite au moment de son inscription sur Bloctel, et si cela n'est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ses droits.

Le professionnel responsable du fichier doit répondre au consommateur concerné dans un délai d'un (1) mois. En cas de difficultés, le consommateur peut saisir la CNIL d'une réclamation (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Enfin, le professionnel qui vous démarche dans le cadre d’un contrat en cours est tenu d’effectuer le démarchage téléphonique dans le respect des dispositions du décret n°2022-1313 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Dans votre espace personnel (connecté) sur le site https://www.bloctel.gouv.fr, en cliquant sur le bouton "Signaler un démarchage abusif" dans la page d'accueil ou sur l'onglet "Mes signalements" vous pouvez déposer votre signalement grâce à notre formulaire de signalement.

Pour cela, vous devez indiquer :

• la date et la plage horaire de l'appel ;
• le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté ;
• le numéro de la personne qui vous a appelé ;
• son nom (ou celui sous lequel s'est présenté le démarcheur) ;
• celui de l'entreprise appelante (ou celui indiqué par votre interlocuteur) ;
• son secteur d'activité ;
• et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu, telle que son objet.

En cas d'inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l'adresse indiquée dans le courrier de confirmation d'inscription :

  Worldline
  Service Bloctel
  CS 61311
  41013 BLOIS CEDEX

Plus les informations fournies seront complètes et précises, plus il sera aisé aux enquêteurs de la DGCCRF d'identifier de potentiels professionnels ne respectant pas la loi.

Vous devez être informé(e) de l'existence de cette liste d'opposition chaque fois qu'un professionnel vous contacte par téléphone dans le cadre d'un démarchage téléphonique (article L.221-16 du code de la consommation), ou dès qu'un professionnel recueille vos coordonnées téléphoniques fixes ou mobiles.

Lorsque ce recueil est réalisé à l'occasion de la conclusion d'un contrat, cette information doit vous être rappelée, par écrit, dans le corps dudit contrat (article L. 223-2 du code de la consommation).

Vous devez être également obligatoirement informé(e) de cette faculté d'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par le service Bloctel dans le contrat souscrit avec votre opérateur de communication électronique (article L.224-27-1 du code de la consommation).

L'inscription au service Bloctel par courrier est à destination des personnes qui ne peuvent accéder à Internet. Elle ne permet donc pas la création d'un espace personnel sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

Par conséquent, les numéros inscrits sur la liste d'opposition par courrier devront faire l'objet d'une demande de suppression ou de signalement par courrier également.

Si vous souhaitez gérer votre inscription, vos modifications, renouvellements et signalements à partir de votre espace personnel via internet, vous devrez inscrire vos numéros sur la liste Bloctel par ce même canal.

Le dispositif ne concerne que vos numéros personnels ce qui exclut les numéros professionnels.

Votre employeur ne pourra pas non plus inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles ou fixes).

Toutefois, si vous disposez d'une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. En revanche, un appel professionnel ne pourra donner lieu à aucune sanction.

Vous pouvez inscrire sur la liste Bloctel les numéros dont vous êtes personnellement titulaire (les numéros à usage strictement professionnel sont exclus) ou inscrire les numéros de téléphone des personnes pour lesquelles vous agissez (ascendants) ou dont vous avez la responsabilité (descendants), dans la limite de dix (10) numéros (fixe et/ou mobile).

Des propositions de loi ont été discutées à l’Assemblée nationale (proposition de loi le 27/01/2025) et au Sénat (proposition de loi le 14/11/2024) mais aucune n’a encore été votée définitivement, donc rien n’a changé pour le moment.

Ces propositions prévoient d’inverser le fonctionnement actuel de Bloctel : si elles étaient adoptées, les professionnels auraient l’interdiction de démarcher, sauf s'ils obtiennent le consentement des consommateurs.

Vous n’auriez plus besoin de vous inscrire à Bloctel pour manifester votre refus du démarchage. Cependant, ces changements ne seraient pas immédiats, une date d’entrée en vigueur étant prévue pour 2026, afin de permettre une transition entre les deux systèmes.

À cette date, Bloctel disparaîtrait. En attendant, le système actuel reste en vigueur et rien ne change.

Le Service Relation Consommateur est ouvert au 01 73 26 81 45 de 8 h 00 à 17 h 00 uniquement les jours ouvrés (Prix d'un appel vers un numéro fixe, suivant opérateur).

Ce service est à disposition pour aider à gérer ou utiliser l' « Espace consommateur ». En revanche, il ne donne aucune information sur le suivi des signalements, les modalités de connexion à Internet ou sur les questions d'ordre juridique.

Un signalement vous permet d'indiquer un appel de prospection sur un numéro inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et qui correspond aux cas non autorisés par la loi.

Il est transmis aux services déconcentrés de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Les signalements servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la DGCCRF pour constater les manquements et sanctionner les professionnels qui en sont les auteurs. Plus précisément, ils permettent d'identifier les professionnels recourant au démarchage téléphonique intempestif.

Vos signalements sont utilisés par la DGCCRF pour initier des enquêtes qui peuvent donner lieu à des sanctions en cas de non-respect de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Celles-ci peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (Article L242-16 du Code de la consommation). Cette sanction peut s'appliquer par consommateur appelé, inscrit sur Bloctel.

Vous pouvez trouver la liste des sanctions récentes, publiée par la DGCCRF, sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-et-sanctions.

Bloctel n'a aucun droit d'utilisation des données personnelles que vous lui soumettez en dehors de la finalité du traitement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce traitement consiste à enlever des listes de prospection soumises par les démarcheurs les numéros de téléphone que vous avez inscrits sur Bloctel, à traiter vos signalements, et à gérer votre espace personnel.

Bloctel conserve toutes les données que vous lui avez confiées sur votre espace personnel lors de votre inscription, de vos ajouts, de vos modifications et de vos signalements. Ces données sont supprimées dès traitement de vos demandes de suppression ou en cas de non reconduction.

Dans le cadre du service Bloctel, vos données personnelles sont détruites à compter de la non-reconduction de votre inscription ou de votre désinscription. Les données transmises à titre d'enquête à la DGCCRF sont conservées le temps de celle-ci.

Votre numéro de téléphone est conservé au sein des archives des fichiers expurgés à titre de preuve d'expurgation de ces fichiers. Il pourra être utilisé dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF.

Vous devez désinscrire le ou les numéros de téléphone qui ne vous appartiennent plus à partir de votre espace consommateur et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas faire l'objet de démarchage téléphonique.

Il est recommandé aux ayants-droit de désinscrire le ou les numéros de téléphones qui appartenaient au défunt et de faire supprimer le compte.

Les démarcheurs n'utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales.

Ainsi, le fait de donner vos numéros dans le cadre d'une opération commerciale peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.

Si vous souhaitez vous opposer au démarchage téléphonique, il vous est vivement conseillé de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par le service Bloctel.

Pour toute opération de désinscription, vous pouvez le faire depuis votre espace personnel (connecté) : https://www.bloctel.gouv.fr/mon-compte. Pour vous désinscrire, cliquez sur le lien "Supprimer mon compte", situé au bas de la page.

Les consommateurs inscrits au service Bloctel par courrier sont priés de contacter le Service Relation consommateur par le même canal.