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Bloctel ne gère pas les démarchages pour la Rénovation énergétique, pour le CPF, les SMS et les courriels.

Pour pouvoir signaler un appel de démarchage abusif à la DGCCRF, dans le cadre du dispositif Bloctel, il vous faut répondre aux conditions suivantes:

  • Votre numéro de téléphone est inscrit sur BLOCTEL depuis 30 jours ou plus.
  • Vous êtes le titulaire du numéro ou le représentant légal ou le mandataire du titulaire.
  • L'appel abusif est reçu dans le cadre personnel uniquement (BLOCTEL ne protège pas les numéros à usage professionnel).
  • Vous n'êtes pas client(e) de la société qui a effectué l'appel (sauf exceptions relatives aux dates/heures et fréquences d'appel).
  • L'appel ne concerne pas la fourniture de journaux, périodiques ou magazines (sauf exceptions relatives aux dates/heures et fréquences d'appel).
  • L'appel n'émane pas d'un institut de sondage.
  • L'appel n'émane pas d'une association à but non lucratif.

Le démarchage abusif décrit dans les situations suivantes n'est pas du ressort de Bloctel et son signalement ne peut être légalement fait sur cette plateforme :

  • Vous avez été appelé par un professionnel pour vous proposer un produit ou un service commercial dans le cadre de la rénovation énergétique : https://signal.conso.gouv.fr/fr/bloctel/faire-un-signalement
  • Vous avez été appelé par un professionnel pour vous proposer une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (C.P.F) ? :
  • Pour une réclamation concernant un SMS, nous vous invitons à le transférer au 33700.
  • Pour une réclamation concernant un Courriel, nous vous invitons à vous rendre sur le service de l'association Signal Spam (https://signalants.signal-spam.fr/login) qui collabore avec la CNIL.
  • Pour une demande de rappel d'un numéro surtaxé, nous vous invitons à signaler le numéro surtaxé correspondant (par exemple, commençant par 081, 082, 089 ...) sur le site : https://surmafacture.fr.

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Un service gratuit

Service d'opposition au démarchage téléphonique 100% gratuit

Dans le respect de la loi

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours

Sans obligation

Il est possible de supprimer cette inscription à tout moment

Une question ?

N'hésitez pas à consulter notre foire aux questions pour de plus amples informations sur le fonctionnement du service.

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22/05/2025

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